Lignes directrices en matière d'admissibilité au programme PATIO

  • Lignes directrices en matière d'admissibilité du participant
  • Lignes directrices en matière d'admissibilité de l'entreprise
  • Activités d'affaires inadmissibles
  • preuve d'investissement personnel
  • Restrictions
  • Conditions
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT

Pour être admissible au PATIO, vous devez répondre aux critères suivants:

  • Être citoyen canadien ou résident permanent légalement autorisé à travailler au Canada; et correspondre à la définition d’une personne assurée :
    • Pour une période de prestations d'assurance-emploi a établie, ou
    • dont la période de prestations d'assurance-emploi a pris fin dna sles 36 dernièers mois, ou
    • qui réintègre la population active après l'avoir quitté afin de prendre soin d'un nouveau-né ou d'enfants nouvellement adoptés..  Ces personnes doivent avoir droit à une période, des prestation ayant commencé dnas les 60 derniers mois et avoir reçu, durant cette période, des prestations de maternité ou parentales.

Nota:

  • La personne qui commence à travailler sur son entreprise avant que sa participation au PATIO ait été approuvée par le MFCU n’est pas admissible au programme.

  • De plus, une personne qui a déjà participé dans les 24 derniers mois ou qui participe présentement à un programme de travail indépendant (par ex. provincial ou autre) n’est pas admissible au PATIO.

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LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ADMISSIBILITÉ DE L'ENTREPRISE

L’activité d’affaires proposée doit avoir lieu à plein temps. Cela signifie que le participant admis doit consacrer au moins 35 heures par semaine à la conception et à la mise en œuvre du plan d’affaires.

L’entreprise proposée peut être :

  •   une nouvelle entreprise ou une entreprise existante dont la personne n’a jamais été propriétaire; et une entreprise admissible au financement public aux yeux du MFCU;

  • de nature saisonnière (la personnel doit se consacrer à temps plein à la conception et à la mise en œuvre du plan d’affaires pour la durée de l’accord en vertu du programme PATIO. Dans certains cas, la personne pourrait participer à temps plein à plus d’une activité commerciale saisonnière durant la période de l’accord);

  • exploitée à domicile;

  • un passe-temps (c.-à-d. une activité récréative exercée pour le plaisir sans que l’intention première soit l’obtention d’un revenu) converti en activité commerciale.

ACTIVITÉS D’AFFAIRES INADMISSIBLES

Les activités d’affaires énumérées ci-dessous ne sont pas admissibles au PATIO. Toute activité qui implique, aux yeux du ministère:

  • l'exploitation sexuelle; une activité illégale; la production de matériel promouvant la haine, la discrimination ou une activité illégale; toute autre forme de promotion de la haine, la discrimination or une activité illégale ; le prosélytisme d’une religion ou d’une opinion politique en particulier.

  • entreprise partiellement ou entièrement basée sur les commissions et dépendante d’une société-mère (par ex. agents immobiliers, courtiers d’assurance, Mary Kay);

  • franchise;

  • service de garde à domicile;

  • entreprise à temps partiel;

  • entreprise dont le candidat est actuellement propriétaire et exploitant;

  • entreprise dont le candidat a déjà été propriétaire;

  • entreprise ayant déjà été détenue par le conjoint ou la conjointe, un parent ou un enfant de la personne, et au sein de laquelle la personne participait de façon importante au processus de gestion et de prise de décision;

  • organisme sans but lucratif (c.-à-d. ceux qui ne se qualifient pas comme entreprises dans les règlements de l’ARC).

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PREUVE D'INVESTISSEMENT PERSONNEL

Tout candidat au programme PATIO, doit prouver qu’il investit personnellement dans l’entreprise. L’investissement personnel doit équivaloir à un minimum de 25 % du montant total d’aide financière qui serait offerte pour couvrir les frais de subsistance de base si la demande de participation au programme de la personne était acceptée.

Un ou plusieurs des facteurs suivants peuvent servir de preuve d’investissement personnel:
  • un relevé bancaire courant montrant au moins que l’investissement minimum se trouve dans un compte bancaire appartenant à la personne;
  • la preuve qu’un montant équivalent au moins à l’investissement minimum a été emprunté à une banque, une autre institution financière, un membre de la famille ou un ami, et n’est disponible que dans un compte bancaire appartenant à la personne ou un compte conjoint;
  • une contribution en nature, y compris des articles ou des ressources non monétaires qu’une personne peut fournir ou obtenir pour l’entreprise, et une preuve de propriété et/ou une déclaration signée prouvant que la personne est propriétaire de l’équipement ou du matériel que sera utilisé dans l’entreprise, de même qu’une estimation raisonnable de leur valeur provenant d’une source légitime (par ex. automobile/camion, outils, équipement informatique, etc.);
  • la preuve de l’acceptation formelle et de la disponibilité, dans un compte bancaire ou conjoint, d’un mécanisme de découvert ou d’une marge de crédit équivalent au moins à l’investissement minimum.

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RESTRICTIONS
La personne qui désire profiter du programme PATIO doit :

  • respecter les exigences d’admissibilité;
  • participer à une séance d’orientation (en groupe ou individuelle) et présenter une demande au programme PATIO;
  • faire un exercice d’autoévaluation pour analyser les risques et possibilités du travail indépendant et juger si ce dernier lui convient;
  • proposer un plan d’affaires à l’examen d’un coordonnateur PATIO;
  • obtenir une lettre de recommandation du coordonnateur PATIO attestant qu’elle répond aux critères pour ce type de travail et que son concept d’entreprise est viable;
  • prouver son besoin d’aide financière (coûts marginaux), au besoin;
  • prouver qu’elle fournira personnellement au minimum 25 % du montant total d’aide financière pour les frais de subsistance de base (selon l’évaluation de la pertinence du projet);
  • demeurer disponible et en état de travailler; continuer de remplir et de présenter des demandes de prestations tel que prescrit pour les prestataires de l’AE;
  • remplir le questionnaire d’évaluation des risques environnementaux afin de déterminer le besoin de faire une évaluation environnementale (EE);
  • remplir une demande de PATIO et présenter un dossier de candidature au ministère.

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CONDITIONS:

Une fois que le ministère a autorisé le droit d’une personne aux PATIO, le participant doit:

  • élaborer un concept d’entreprise dans le cadre d’un plan d’affaires complet dans un délai raisonnable avec l’aide du coordonnateur PATIO
  • obtenir tous les droits et permis avant la mise en oeuvre du plan d’affaires;
  • obtenir une lettre de recommandation du coordonnateur PATIO attestant de la faisabilité du plan d’affaires élaboré avant sa mise en oeuvre;
  • prouver qu’il travaille activement un minimum de 35 heures par semaine;
  • participer aux ateliers mensuels;
  • présenter des rapports mensuels réguliers, y compris le flux réel de trésorerie par rapport aux prévisions, les relevés bancaires, un rapport de marketing et un rapport d’activités;
  • faire le suivi de la gestion de ses affaires et suivre les conseils du coordonnateur PATIO ou du ministère à ce sujet.

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